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Actualités

_____________________________________________Trafic de stupéfiants : 

Le dealer de résine de cannabis distribuait des tracts et des échantillons pour attirer ses clients. 

Une méthode de marketing originale... mais risquée

_____________________________________________Légitime Défense : fusillade dans la Somme

La légitime défense exige, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, un "danger réel et actuel", et que la riposte doit être d'une "absolue nécessité" et de manière "proportionnée à la menace"

 

Les policiers sont habilités à faire feu uniquement en cas de légitime défense, c'est-à-dire en cas d'attaque injustifiée, quand l'acte de défense est nécessaire et proportionné et quand la riposte intervient au moment de l'agression et pas après : arrêter quelqu'un qui s'enfuit en lui tirant dessus est donc interdit.

Il existe des possibilités exceptionnelles, mais uniquement quand une mission spécifique leur a été confiée, par exemple une mission de protection.

 

Pour les gendarmes, qui sont des militaires, le cadre est beaucoup plus large. 

Selon le Code de la défense, ils peuvent après sommation verbale et en cas de voie de fait user de leurs armes "pour défendre leur terrain ou immobiliser le véhicule, ou défendre une zone de défense hautement sensible". Ils peuvent donc ouvrir le feu sur un véhicule ou une personne qui refuse d'obtempérer s'ils en ont besoin ; ils peuvent également tirer quand ils font l'objet de violences ou de menaces de la part d'une personne armée. 

_____________________________________________Appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et maintien en détention provisoire - Stupéfiants

Saisie de l’appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel par une personne maintenue en détention par une ordonnance distincte, la chambre de l’instruction qui déclare cet appel irrecevable et ordonne le maintien en détention provisoire de l’appelant n’a ni à en fixer la durée ni à en ordonner la prolongation.

_____________________________________________Biens mal acquis - Saisies pénales

La chambre criminelle confirme la saisie d’un ensemble immobilier racheté par la République de Guinée équatoriale et affecté en apparence à un usage diplomatique, ainsi que l’irrecevabilité de cet État à se constituer partie civile en raison du préjudice lié à cette saisie.

_____________________________________________Diffamation : nécessité de caractériser l'allégation de faits précis

Pour être diffamatoire, une allégation ou une imputation doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire.

_____________________________________________Accès au dossier en garde à vue : la Cour d'appel de Paris ne confirme pas la nullité

Dans un arrêt du 24 mars 2014, la cour d’appel de Paris (pôle 2 - chambre 8) a infirmé le jugement du tribunal correctionnel rendu le 30 décembre 2013, qui avait annulé la garde à vue au motif que l’avocat du mis en cause n’avait pas eu accès au dossier

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Maître Nathalie ROZE

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