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Avocats en droit immobilier: la procédure d'expulsion

Le combat de Maryvonne, 83 ans, contre les squatteurs de sa maison Me Nathalie Roze dans L'Express.fr du 6 mai 2015

Me Nathalie Roze sur L'express.fr "Expulsée avec son bébé d'un 4m2: quels sont les droits des locataires et des propriétaires?"

Pour des raisons de respect de la dignité humaine, l’exécution sur la personne est exceptionnelle en matière civile.

En effet, la contrainte par corps, qui consiste à faire incarcérer le débiteur afin de le contraindre moralement et physiquement à s’acquitter de sa dette, a été supprimée par la loi du 2 juillet 1867.

 

Il en reste une qui demeure et qui ne manque pas de soulever de nombreuses difficultés dans le contexte actuel : la mesure d’expulsion.

 

L’expulsion consiste en l’évacuation d’une personne d’un immeuble ou d’un lieu habité lorsqu’elle l’habite sans droit.

Par ses conséquences sur le plan humain, la procédure d’expulsion fait l’objet d’une réglementation spécifique.

 

La loi du 9 juillet 1991 exige du créancier la réunion de 3 conditions.

Tout d’abord, le demandeur doit disposer de l’un des deux titres exécutoires prévus par la loi du 9 juillet 1991.

Ensuite, la loi exige que le titre exécutoire soit signifié au débiteur.

Enfin, un commandement d’avoir à libérer les lieux doit être signifié par acte d’huissier.

 

La loi interdit de pratiquer une expulsion pendant ce qu’on appelle la « trêve hivernale ».

Cette mesure n’a pas à être respectée pour les personnes dont l’occupation est gravement illégale (squatters) ou si les locaux présentent un grave danger pour la sécurité des personnes.

 

Les opérations d’expulsion sont naturellement conduites par l’huissier de justice. Elles ne peuvent avoir lieu avant six heures ou après vingt et une heures, ni un dimanche, ni un jour férié sauf en cas de nécessité, ou en vertu d’une autorisation spéciale du juge.

 

Cette procédure est longue et complexe. Que vous soyez bailleur ou locataire, contactez notre Cabinet afin d'êtes assisté et conseillé efficacement.

 

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Maître Nathalie ROZE

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