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Avocats / Vente immobilière



Il s'agit le plus souvent de l’hypothèse où une offre a été acceptée et une promesse de vente unilatérale ou synallagmatique signée, mais la vente en la forme authentique chez le notaire ne se conclut pas.



Le motif peut tenir à la volonté de l'une des parties de ne plus réaliser l'opération, à l'existence d'un éventuel vice affectant le bien que l'acheteur prétend avoir découvert ou encore au fait que l'acheteur n'a pas obtenu de prêt bancaire pour financer l'acquisition. 


Ces différentes situations génèrent un contentieux important pour savoir si la vente forcée du bien immobilier peut être ordonnée par le juge, ou si l'indemnité d'immobilisation (clause pénale), représentant en général 10% du prix de vente, doit être restituée à l'acheteur ou, au contraire, si elle est acquise au vendeur.


Enfin, une difficulté peut également surgir postérieurement à la signature de l’acte authentique dans le cas où l'acheteur découvre postérieurement à son entrée dans les lieux un vice caché (servitude, problème structurelle sur la construction) dont il n'avait pas été informé au préalable.

En fonction de l'importance du vice, et à condition de démontrer que le vendeur ne pouvait l'ignorer, il est possible d'engager une action estimatoire, qui verra le juge procéder à une réduction du prix de vente, ou une action rédhibitoire qui verra le juge annuler la vente.



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Maître Nathalie ROZE

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