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Avocats / Vente par adjudication

Lorsque vous repérez un bien mis en vente, dans un journal d'annonces légales ou par voie d'affichage ou encore sur un site web spécialisé, il convient :

 

› D'aller consulter le cahier des charges au Greffe des Criées du Tribunal de Grande Instance.

Le cahier des charges contient en principe toutes les informations relatives à la procédure (date du commandement, montant de la dette, titre exécutoire fondant les poursuites) et au bien vendu (procès-verbal descriptif avec conditions d'occupation, renseignements d'urbanisme, informations sur la copropriété, diagnostics plomb, termites, amiante, attestation de superficie, …).

 


Le cahier des charges mentionne en outre les conditions générales de la vente :

››› voir les conditions générales de vente sur liquidation

››› voir les conditions générales de vente sur saisie

 

Votre avocat peut le consulter pour vous ; c'est même recommandé.

 

› D'aller visiter le bien. La visite se déroule sous le contrôle d'un huissier de justice à date et heure fixes.

Dans la très grande majorité des cas, il n'y a qu'une seule visite. Elle peut être mentionnée dans l'annonce ou sur l'affiche. Dans le cas contraire, vous devez téléphoner à l'avocat qui poursuit la vente qui vous communiquera les date et heures de visite.

 

› De contacter au plus vite un avocat inscrit au barreau correspondant au tribunal devant lequel se déroule la vente, afin qu'il vous y représente.

En vue de l'audience, celui-ci vous fera signer un pouvoir de porter les enchères.


Vous devrez lui remettre :

  • Une pièce d'identité
  • Les renseignements concernant votre situation matrimoniale (date du mariage, régime matrimonial, éventuellement date du contrat de mariage et nom du notaire)
  • Un chèque de banque représentant le montant des frais et 10% de l'enchère maximale que vous souhaitez porter

 

Les audiences se déroulent dans la Chambre des Criées. Elles sont publiques ; vous pouvez y assister même si vous ne portez pas d'enchères. Lorsque vous participez à la vente, c'est votre avocat qui lève les enchères. Vous pouvez être présent ou non. Les ventes sont appelées "ventes à la bougie".

 

Article 706 du Code de Procédure Civil :

« L’adjudication ne peut être faite qu’après extinction des trois bougies allumées successivement. (L’article 705 précise que la durée d’une bougie est d’une minute environ). S’il ne survient pas d’enchère pendant la durée de ces bougies, le poursuivant est déclaré adjudicataire pour la mise à prix. Si pendant la durée d’une bougie, il survient des enchères, l’adjudication ne peut être faite qu’après l’extinction de deux nouvelles bougies sans enchères survenues pendant leur durée. »

 

SI VOUS N'ETES PAS ADJUDICATAIRE

Votre avocat vous restitue votre chèque de banque. Vous pouvez faire surenchère pendant un délai de 10 jours, notamment si, après réflexion, vous vous apercevez que le prix d'adjudication est très faible.

 

SI VOUS ETES ADJUDICATAIRE

Vous devez attendre l'expiration du délai de surenchère (10 jours). A défaut de surenchère vous êtes définitivement propriétaire. Votre avocat procède aux différentes formalités (paiement des frais, enregistrement, publication). Vous devez régler solde du prix d'adjudication.

 

Les frais légaux auront obligatoirement été consignés par vos soins entre les mains de votre avocat à l'aide du chèque de banque remis avant la vente.

 

Ils comprennent :



Les frais préalables

Ce sont ceux qui ont été exposés par l'avocat poursuivant pour parvenir à la vente. Pour en connaître le montant, vous pouvez le contacter par téléphone. Ce montant est communiqué une semaine avant la vente.

 

Les émoluments des avocats

Ils se calculent par tranches de la façon suivante :

› de 0 à 6.500 euros : 8%

› de 6.500 à 17.000 euros : 3,3%

› de 17.000 à 30.000 euros : 2,2%

› au dessus de 30.000 euros : 1,65%

Ils sont soumis à la TVA (19,6%) et sont répartis entre l'avocat poursuivant (3/4) et l’avocat de l’adjudicataire (1/4).

 

Les frais d'enregistrement à la Recette des Impôts (5,09%)

 

Les frais de publication à la conservation des hypothèques

(0,1% du prix d’adjudication, avec un minimum de 15 euros, plus 46 euros, sous réserves des mentions complémentaires dans certains cas).

 

Le délai qui vous est imparti pour régler le prix d'adjudication dépend de la procédure à l'issue de laquelle vous avez été déclaré adjudicataire.

 

 

Saisie immobilière

Vous devez consigner le prix dans un délai de 3 mois. Jusqu'à la consignation, le prix produit intérêts au taux légal. Passé les 3 mois, le taux légal est majoré de 5 points. En revanche, si le prix est consigné dans les 45 premiers jours, les intérêts ne sont pas dus.



 

Licitation
Les conditions sont les mêmes excepté la dispense en cas de consignation dans les 45 premiers jours qui ne s'applique pas ici.

 

Liquidation judiciaire

Vous devez consigner le prix dans un délai de 3 mois. Jusqu'à la consignation, le prix produit intérêts au taux légal. Pas de dispense d'intérêts en cas de paiement dans les 45 premiers jours.

 

Vente diligentée par les Domaines

Vous devez consigner le prix dans un délai de 2 mois. A compter du 30e jour, le prix produit intérêts au taux légal.

Dans tous les cas, lorsque vous ne réglez pas le prix dans le délai imparti, l'avocat poursuivant peut déclencher la procédure de folle enchère qui aboutit à la remise en vente du bien et à des sanctions pécuniaires à votre encontre.

 

L'OCCUPATION DU LOCAL

› Si le local est vendu vide, vous en prenez possession à l'expiration du délai de surenchère.
› S'il est occupé par l'ancien propriétaire, celui-ci devient occupant sans droit ni titre ; s'il refuse de quitter les lieux spontanément, une procédure d'expulsion est nécessaire.
› Il en va de même si le local est occupé par des personnes ne disposant pas d'un titre régulier d'occupation.

› Enfin, si le local est occupé par une personne bénéficiant d'un bail régulier ayant date certaine avant la publication du commandement de saisie, vous êtes tenus de respecter les termes du bail comme si vous l'aviez consenti vous-même.

 

LA PROCEDURE D'ORDRE

C'est la procédure par laquelle est distribué le prix de vente du bien entre les créanciers. C'est également à l'issue de cette procédure que seront radiées les inscriptions grevant le bien. Vous pouvez donc être amené à ouvrir cette procédure si personne d'autre n'en prend l'initiative. En outre, il est d'usage, à PARIS, que ce soit l'adjudicataire qui requiert l'ouverture de l'ordre.

 



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Maître Nathalie ROZE

Avocate

Docteur en Droit

Barreau de Paris & Barreau de Bruxelles

 

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