Avocats | Paris | Bruxelles
Avocats | Paris | Bruxelles  

Avocats pénalistes / L'abus de confiance

L'abus de confiance est une infraction visée par les articles 314-1 et suivants du code pénal.


Est ainsi réprimé le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, valeurs ou biens quelconques qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

 

Les éléments constitutifs de l’infraction :

1. L'élément matériel

 

Avant 1994 : l'ancien code pénal limitait l'abus de confiance à 6 contrats limitativement énumérés: Les contrats de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de travail et les prêts à usage

Le nouveau code pénal a ôté cette condition et applique l'abus de confiance pour toute remise acceptée et volontaire d'un bien en vertu d'un titre préalable, qu'il soit contractuel, judiciaire ou légal

 

En conséquence, pour que le délit d’abus de confiance soit caractérisé, il faut la réunion des éléments matériels suivants :

* Un bien appropriable : comme pour le délit d'escroquerie, la seule qualité demandée au bien remis dans le cadre d'un abus de confiance, est d'avoir une valeur vénale, c'est à dire d'être susceptible d'évaluation pécuniaire.

* Une remise antérieure au détournement : cette condition différencie l'abus de confiance de l'escroquerie.

* Une remise à titre précaire : la remise du bien à l'auteur du délit doit avoir été faite à charge de le récupérer ensuite.

 

Il faut également qu’il y ait un détournement.  

On appelle détournement le non-respect par l'auteur du délit de l'obligation de détention à titre précaire du bien remis.

Il doit y avoir une incompatibilité entre l'usage que l'auteur du délit fait du bien remis et sa destination d'origine.

Il peut s'agir d'une dissipation juridique du bien (vente, donation) ou d'une dissipation matérielle du bien (perte, consommation, destruction).

Le critère important est la privation pour la victime de l'exercice de ses droits de propriétaire. Peu importe que l'auteur du délit s'approprie ou non le bien détourné.

 

2. L'élément moral

 

L'abus de confiance est moralement caractérisé lorsque l'auteur du délit a conscience de la précarité de la remise et a la volonté de contrevenir à un droit de propriété, de façon préjudiciable.

 

La bonne foi fait disparaître l'élément intentionnel de l'infraction.

 

La répression

 

L'auteur d'un abus de confiance encourt une peine maximum de 3 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende.

Elle est portée à maximum 7 ans d'emprisonnement et 750.000 euros d'amende lorsque l'auteur est une personne faisant Appel public à l'épargne, un courtier, un agent immobilier, un notaire, un avocat.

Elle est portée à maximum 10 ans d'emprisonnement et 1.500.000 euros d'amende lorsque l'auteur est un mandataire de justice, un officier public ou ministériel.

 

La prescription

 

L'action de la victime d'un abus de confiance se prescrit à compter :

- Du jour de la concrétisation de l'infraction: facture, règlement, présentation etc.

- Du jour de la constatation du détournement par la victime, s'il y a eu dissimulation de la part de l'auteur.

Vous souhaitez prendre un rendez-vous concernant ce domaine ?

Vous pouvez nous contacter par téléphone ou utiliser notre formulaire de contact

 

Consultations en ligne

Si vous avez une question précise, notre cabinet vous fournira une réponse juridique fiable en moins de 24 heures. 



Maître Nathalie ROZE

Avocate

Docteur en Droit

Barreau de Paris & Barreau de Bruxelles

 

98 Bd de Courcelles

75017 Paris

 

Avenue Louise 367

1050 Brussels

 

Téléphone 

01 45 25 03 27

 

Télécopie 

01 45 25 03 28

 

Urgences pénales

06 61 08 69 48

 

Courriel

nr@nathalie-roze-avocat.com

 

Vous pouvez également utiliser notre formulaire de contact.





Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© NR - CABINET D'AVOCATS