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Avocats / Mineurs

En France, les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables, leur responsabilité pénale étant atténuée en fonction de leur âge.  

 

Les mesures ou sanctions éducatives et les peines sont décidées suivants les cas par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs.

 

Elles doivent rechercher le relèvement éducatif et moral du mineur.

 

Les mesures, les sanctions éducatives et les peines selon l’âge du mineur

 

  • mineur capable de discernement de moins de 10 ans : certaines mesures éducatives peuvent être ordonnés (la remise à parent, le placement, la mise sous protection judiciaire, la réparation, la liberté surveillée, la mesure d’activité de jour),
  • mineur entre 10 et 13 ans : ne peut faire l’objet que de mesures éducatives et de sanctions éducatives
  • mineur de plus de 13 ans : des mesures et des sanctions éducatives peuvent être ordonnées, ainsi qu’une peine si les circonstances et la personnalité du mineur l’exigent,

  

La peine ne peut excéder la moitié de la peine maximale encourue pour les majeurs pour tous les mineurs de moins de 16 ans au moment des faits. Cette diminution de peine n’est pas absolue pour les mineurs de plus de 16 ans, la juridiction pouvant décider de l’écarter, et la loi prévoyant qu’elle ne s’applique pas à certains mineurs récidivistes de violences.  

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Maître Nathalie ROZE

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Docteur en Droit

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