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Le rôle de l'avocat dans la composition pénale



Définition

 

C'est une procédure qui permet au Procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures à une personne reconnaissant avoir commis certains délits ou contraventions.

Elle peut être appliquée aux mineurs de plus de 13 ans lorsqu'elle paraît adaptée à la personnalité de l'intéressé et sous certaines conditions précises.

La procédure de composition pénale est applicable à l'ensemble des contraventions et aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans.

 

Les délits concernés sont notamment :

   violences ayant entraîné une incapacité de travail,

   menaces, appels téléphoniques malveillants,

   abandon de famille, atteinte à l'exercice de l'autorité parentale,

   vol simple, délit de filouterie, délit de recel,

   port illégal d'une arme,

   détournement de gage, d'objet saisi,

   destructions, dégradations et détériorations,

   menaces de destruction, fausses alertes,

   outrages contre une personne chargée d'une mission de service public,

   sévices contre animaux,

   usage illicite de stupéfiants ou délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

 

Les délits exclus de la composition pénale :

La procédure de composition pénale ne s'applique pas aux délits d'homicides involontaires, aux délits de presse et aux délits politiques.

 

Quelques exemples de mesures proposées :

 

L'amende de composition pénale

 

Le procureur de la République peut proposer le versement d'une amende au Trésor public dont le montant maximum ne peut excéder celui de l'amende encourue dans le texte visé.

Le montant de l’amende est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne.

Le paiement peut être échelonné selon un échéancier fixé par le procureur de la République sur une période maximale d'1 an.

 

Autres mesures pouvant être proposées

 

Le procureur de la République peut proposer à l'auteur du délit d'effectuer, au profit de la collectivité, un travail non rémunéré pour une durée maximale de 72 heures dans un délai n'excédant pas 6 mois.

 

Le procureur peut également proposer :

   un stage ou une formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, pour une durée maximale de 3 mois et dans un délai qui ne peut être supérieur à 18 mois,

   un stage de citoyenneté,

   le dessaisissement au profit de l'Etat de la chose ayant servi ou destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit,

   la remise au greffe du tribunal de grande instance du permis de chasser ou du permis de conduire pour une période maximale de 6 mois.

 

Dans tous les cas, si la victime est identifiée, le procureur de la République doit proposer à l'auteur des faits de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai maximal de 6 mois. Il informe la victime de cette proposition.

 

Exemples de mesures proposées pour les contraventions :

 

Ce sont les mêmes que celles proposées pour les délits mais dans des limites de durée réduites.

 

Le procureur de la République peut proposer pour les contraventions de 5ème classe les mesures suivantes :

   la remise du permis de conduire ou du permis de chasser pour une durée de 3 mois maximum,

   un travail non rémunéré d'une durée de 30 heures maximum et qui doit être effectué dans le délai de 3 mois.

 

Dans tous les cas, il peut également proposer :

   une amende dont le montant ne peut excéder le montant maximal de l'amende encourue,

   un stage de citoyenneté ou un stage de formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel.

 

La procédure :

 

La proposition de composition pénale

 

Le procureur de la République peut proposer une composition pénale à l'auteur d'une infraction tant que l'action publique n'a pas été engagée.

 

Si la composition pénale est portée à la connaissance de l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, elle doit faire l'objet d'une décision écrite et signée par le procureur qui doit préciser la nature et le nombre des mesures proposées.

 

La personne mise en cause est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur. L'accord est consigné dans un procès-verbal dont une copie est transmise à l'intéressé.

 

L’acceptation de la composition pénale

 

Si la composition pénale est acceptée, le procureur de la République saisit le président du tribunal (délits) ou le juge d'instance (contraventions) pour valider cette composition pénale. L'auteur des faits et, le cas échéant, sa victime sont informés de cette saisine.

 

Le magistrat peut également procéder à l'audition de ces personnes assistées, le cas échéant, de leur avocat.

 

Si le magistrat rend une ordonnance validant la composition, les mesures décidées sont mises à exécution.

 

Si le magistrat ne valide pas la composition, la proposition devient caduque. Cette décision, notifiée à l'auteur des faits et à la victime, n'est pas susceptible de recours.

 

Refus ou non-exécution de la composition pénale

 

Si l'auteur des faits n'accepte pas la composition pénale ou si après avoir donné son accord, il n'exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République engage une action devant les juridictions pénales.

 

En cas de condamnation, il est tenu compte, s'il y a lieu, du travail déjà effectué et des sommes éventuellement versées à la victime.

 

Conséquences de la procédure

 

Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l'exécution de la composition pénale interrompent le délai de prescription de l'action pénale.

 

Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n°1 du casier judiciaire.

 

Par ailleurs, l'exécution de la composition pénale éteint l'action publique, et rend de ce fait toute poursuite impossible.

 

Toutefois, la victime conserve son droit à demander des dommages et intérêts devant le tribunal correctionnel. Elle a également la possibilité de demander, au vu de l'ordonnance de validation, le recouvrement, par la procédure d'injonction de payer, des sommes que l'auteur des faits s'est engagé à lui verser

 

Le cas particulier des mineurs d'au moins 13 ans :

 

Lorsque l'auteur des faits est un mineur d'au moins 13 ans, la procédure de composition pénale est assortie de règles particulières.

 

Le procureur de la République doit d'abord consulter le service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent avant de décider de recourir à cette procédure.

 

La proposition du procureur de la République doit ensuite être faite à la personne mineure ainsi qu'à ses représentants légaux. Leur accord doit être recueilli en présence d'un avocat.

 

La composition pénale est validée par le juge des enfants. Il peut préalablement, soit d'office, soit à leur demande, entendre le mineur ou ses représentants légaux.

 

La décision du juge des enfants est enfin notifiée à l'auteur des faits et à ses représentants légaux et, le cas échéant, à la victime.

 

Les mesures suivantes peuvent être proposées au mineur au titre de la composition pénale :

   accomplissement d'un stage de formation civique,

   suivi régulier de la scolarité ou d'une formation professionnelle,

   respect d'une décision du juge de placement dans une institution ou un établissement public ou privé d'éducation ou de formation professionnelle habilité,

   consultation d'un psychiatre ou d'un psychologue,

   exécution d'une mesure d'activité de jour

La durée d'exécution des mesures proposées aux mineurs ne peut dépasser 1 an. 

 

 

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Maître Nathalie ROZE

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