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Le rôle de l'avocat dans la CRPC



Les CRPC concernent essentiellement des délits routiers.

 

Les délits routiers concernés sont principalement :

- des conduites sans permis ou malgré l'annulation ou la suspension d'un permis

- des conduites en état d'ivresse délictuelles (taux d'alcool dans l'air expiré supérieur à 0,4 mg/l)

- de grands excès de vitesse (>50 km/h) en récidive (le premier n’étant qu'une contravention).

 

En général, il s'agit de délits sans victime, même si la procédure prévoit la possibilité pour la victime de se faire indemniser dans le cadre de la CRPC.

 

En pratique, l'avocat, dont la présence est obligatoire pour une CRPC, a accès au dossier avant l'entretien avec le procureur.

A ce stade, s'il voit dans le dossier une nullité de procédure, il doit pour la faire valoir, refuser la CRPC et demander la convocation devant le tribunal, seul compétent pour prononcer une telle nullité (art. 385 du code de procédure pénale).

 

Avec cependant à la clef le risque d'une condamnation plus sévère que la proposition de peine.

En cas de nullité particulièrement évidente, le parquet peut aussi décider de classer sans suite.

 

Le choix tactique doit être fait en accord avec le client, bien entendu.

Le reste du travail de l'avocat consiste à vérifier que les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis.

 

L'usage est également pour le procureur de laisser dans le dossier une note manuscrite où est inscrite la proposition de peine. L'avocat peut ainsi informer son client de cette future proposition.

 

S'il a des arguments à faire valoir, l'avocat a un entretien en tête à tête avec le procureur quand il ramène le dossier.

 

Quelques exemples d'argumentations pertinentes dans une CRPC :

- le prévenu de conduite sans permis produit une inscription à une auto-école montrant qu'il a commencé les cours de conduite (voire a passé le permis), ce qui montre que le trouble à l'ordre public est en voie d'être réparé (ce qui pourrait même se solder par une dispense de peine devant un tribunal).

- La circonstance aggravante de récidive ne tient pas, car la condamnation qui forme le premier terme n'était pas définitive au moment de l'itération.

- Le prévenu démontre que la condamnation pourrait nuire de manière disproportionnée à sa carrière et obtient une non inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire.

 

Une proposition définitive de peine émerge de cet entretien, que l'avocat transmet à son client en lui conseillant d'accepter ou de refuser.

 

Un refus met fin immédiatement à la CRPC, et le dossier est transmis au tribunal pour être jugé, une fois purgé des éléments révélant qu'une telle tentative a eu lieu.

 

Si la proposition est acceptée, le procureur remplit à la main les deux documents de la procédure :

- le procès verbal d'acceptation de la peine, co-signé par le prévenu et l'avocat

- la requête en homologation.

Ces documents sont pré-rédigés et imprimés, la proposition de peine étant laissée en blanc.

Si un délit ou une circonstance aggravante saute, les mentions correspondantes sont simplement rayées par le procureur.

 

Cette phase a généralement lieu en matinée, l'audience d'homologation se tenant en début d'après midi.

 

L'audience d'homologation a généralement lieu en début d'après midi. Elle est publique, comme l'a exigé le Conseil constitutionnel.

Depuis la loi du 26 juillet 2005, les audiences d'homologation ont lieu désormais hors la présence du procureur.

 

Le président, accompagné d'un greffier, constate l'identité du prévenu, rappelle la prévention (c'est-à-dire le délit qui est poursuivi), et la proposition de peine.

Il demande au prévenu de confirmer son acceptation, et demande à l'avocat s'il a des observations.

Généralement, il n'en a pas, sauf si le président laisse entendre qu'il a des réticences à homologuer, la peine lui paraissant trop clémente.

 

Les propos du président se résument donc à l'énoncé de la prévention, le rappel de la peine, l'indication de l'homologation et les rappels légaux sur les effets du sursis et la possibilité de bénéficier d'un abattement de 20% sur les condamnations pécuniaires en cas de paiement spontané dans le délai d'un mois.

 

Le juge rend alors aussitôt une ordonnance homologuant la peine ou au contraire refusant l'homologation, auquel cas le dossier est retourné au procureur pour qu'il saisisse le tribunal compétent.

  

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Maître Nathalie ROZE

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