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Avocats en droit pénal : la dénonciation calomnieuse

L’article 226-10 du code pénal sanctionne la dénonciation fallacieuse d’une personne à une autorité administrative ou judiciaire.

La dénonciation a pour but d’entraîner des sanctions pénales, administratives ou disciplinaires à l’encontre de la personne visée.

 

Pour être sanctionnable, cette dénonciation doit constituer une véritable calomnie.

Les sanctions prévues pour une dénonciation calomnieuse sont de 6 mois d’emprisonnement et 45.000 € d’amende.

 

La dénonciation peut être verbale ou écrite mais elle doit être spontanée.

 

Il a ainsi été jugé que n’est pas spontanée, et donc non sanctionnable, la dénonciation réalisée par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions, par un témoin auditionné en justice ou par des enquêteurs.

 

Il faut que l’auteur de la calomnie ait connaissance de la fausseté de son allégation lorsqu’il se livre à la dénonciation.

 

Le dénonciateur se défendra souvent en invoquant sa bonne foi au jour de la dénonciation.

Cette infraction ne doit pas être confondue avec la dénonciation d’une infraction imaginaire.

La dénonciation d'une infraction imaginaire

 

L’article 434-26 du code pénal sanctionne, par exemple, l’individu se disant victime d’une agression fictive.

 

La dénonciation doit donc porter sur un crime ou un délit qui n’a jamais été commis et exposer les autorités à d’inutiles recherches.

 

La dénonciation d’une infraction imaginaire peut être sanctionnée jusqu’à 6 mois de prison et 7.500 € d’amende.

 



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