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Intervention de l'avocat en garde à vue



La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle un officier de police judiciaire (gendarme ou fonctionnaire de police) retient une personne qui, pour les nécessités de l'enquête, doit rester à la disposition des services de police.

Une personne ne peut être placée en garde à vue que s'il existe contre elle des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

 

La durée de la garde à vue

La durée de la garde à vue est de 24 heures.

Elle peut être prolongée de 24 heures ou 48 heures maximum, sur autorisation du Procureur de la République.

Toutefois, pour les affaires de stupéfiants, de délinquance organisée et de terrorisme, la durée peut être de 96 heures maximum.

 

Les droits des personnes gardées à vue

La personne gardée à vue doit être immédiatement informée :

   de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête,

   des dispositions relatives à la durée de la garde à vue,

   de ses droits, à savoir :

   - le droit de faire prévenir par téléphone la personne avec elle vit habituellement, sa   famille, ou son employeur,

   - le droit d'être examiné par un médecin désigné par le procureur. A défaut de demande faite par la personne, un membre de sa famille peut demander un examen médical.

   - le droit de s'entretenir avec un avocat de son choix dès la première heure de la garde à vue. Cet entretien est confidentiel et ne peut excéder une durée de 30 minutes.

 

La fin de la garde à vue

A l'expiration d'un délai maximal de 48 heures ou de 96 heures (affaires de stupéfiants, de délinquance organisée ou de terrorisme), la personne gardée à vue est obligatoirement :

   soit remise en liberté,

   soit présentée au juge qui décidera des suites à donner aux poursuites.

 

La réforme de la garde à vue



Par 4 arrêts rendus le 15 avril 2011, l'assemblée plénière de la Cour de Cassation a constaté que les règles posées par l'article 63-4 du code de procédure pénale, relatives à l'intervention de l'avocat en garde à vue, ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

 

Dès les arrêts connus, le ministère de l'Intérieur a indiqué aux services de police qu'il convenait d'appliquer immédiatement la loi du 14 avril 2011 et de prévoir la présence d'un avocat pendant les interrogatoires de garde à vue.

 

Or, la référence européenne à l'assistance effective d'un avocat paraît beaucoup plus large que celle que permet la loi du 14 avril 2011.

 

En effet, la notion d'assistance effective implique :

  • la vérification de la notification au gardé à vue de son droit au silence
  • la connaissance de la qualification des faits poursuivis
  • l'accès au dossier
  • la présence de l'avocat aux auditions et confrontations mais aussi lors des perquisitions
  • la garantie de la confidentialité des entretiens
  • le droit de poser des questions à l'issue de chaque acte de procédure
  • le droit de s'entretenir librement avec le gardé à vue

 

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Maître Nathalie ROZE

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