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Avocats : l'assistance aux personnes mises en examen



Selon l'article 80-1 du code de procédure pénale (CPP), le Juge d'Instruction ne peut, à peine de nullité, mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer comme auteurs ou complices à la commission de l'infraction dont il est saisi.

 

Sous réserve de l'article 105 du CPP, cette notion est laissée à la seule appréciation du Juge d'Instruction (Cass. crim 14 mai 2002, 29 mars 2006.)

 

Si la Chambre d'Instruction annule la mise en examen d'un individu, celui-ci est alors, en application de l'article 174-1 du CPP, considéré comme témoin assisté à compter de son interrogatoire de première comparution et pour l'ensemble de ses interrogatoires ultérieurs jusqu'à l'issue de l'information sous réserve des articles 113-6 et 113-8 du CPP.

 

Enfin, il est rappelé que le 3èma alinéa de l'article 80-1 du CPP précise que le Juge d'Instruction ne peut procéder à la mise en examen d'une personne qu'il s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté.

 

Lorsqu'il envisage de mettre en examen une personne qui n'a pas été entendue comme témoin assisté, le Juge doit d'abord procéder à un interrogatoire de première comparution dans les conditions prévues à l'article 116 du CPP.

 

 

A. Les formalités préalables

 

1 – Le droit à l'assistance d'un Avocat

 

Le Juge peut convoquer la personne qu'il envisage de mettre en examen par lettre recommandée avec AR ou faire notifier la convocation par un OPJ (article 80-2 du CPP).

 

La convocation l'informe des faits dont il est saisi et pour lesquels il envisage la mise en examen.

 

La lettre doit aviser la personne de son droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office.

 

Si le Juge d'Instruction n'a pas procédé à ces formalités, par exemple en cas de déferrement par le Procureur à l'issue de la garde à vue, il doit le faire lors de cet interrogatoire (article 116 – alinéa 4 du CPP).

 

2 - Le droit au silence

 

Le Juge d'Instruction doit ensuite avertir la personne qu'elle a le droit :

 

  • de se taire
  • de faire des déclarations spontanées.
  • d'accepter d'être interrogée.

 

L'accord pour être interrogé ne peut être donné qu'en présence d'un Avocat.

 

 

B. L'interrogatoire

 

L'intéressé est interrogé s'il a donné son accord et s'il est assisté d'un Avocat. Dans les autres cas, il peut garder le silence ou faire des déclarations spontanées.

 

Si, en présence de son Avocat, l'intéressé n'a pas accepté d'être interrogé, le Juge ne peut que recueillir ses déclarations sans lui poser de questions.

 

L'Avocat est ensuite entendu en ses observations éventuelles qui pourront avoir pour objet de convaincre le Juge de ne pas procéder à la mise en examen envisagée.

 

 

C. La décision de mise en examen

 

Si le Juge décide de ne pas mettre la personne en examen, il lui notifie cette décision et l'informe qu'elle bénéficie du statut et des droits du témoin assisté.

 

Si le Juge décide de mettre la personne en examen, il lui notifie cette décision et l'informe :

  • des faits reprochés et leur qualification (ceci dans l'hypothèse ou le Juge renonce de mettre en examen l'intéressé pour certains faits ou modifie en tout ou partie leur qualification)
  • de ses droits de formuler des demandes d'actes ou de requête en annulation sur le fondement des articles 81, 82-2, 156 et 173 du CPP durant le déroulement de l'information et au plus tard le 20ème jour suivant l'avis prévu par le dernier alinéa de l'article 175 sous réserve des dispositions de l'article 173-1 du CPP.

 

 

D. Formalités finales

 

S'il estime que le délai prévisible d'achèvement de l'information est inférieure à un an en matière correctionnelle et 18 mois en matière criminelle, le Juge d'Instruction donne connaissance de ce délai prévisible à la personne et l'avise qu'à l'expiration dudit délai, elle pourra demander la clôture de la procédure en application des dispositions de l'article 175-1 du CPP.

 

Dans le cas contraire, il indique à la personne qu'elle pourra demander en application de ce même article, la clôture de la procédure, à l'expiration d'un délai de 1 an en matière correctionnelle, 18 mois en matière criminelle.

 

Enfin, après avoir mis la personne en examen, le Juge d'Instruction peut décider :

  • de la laisser repartir libre de toute entrave et obligation.
  • de la placer sous contrôle judiciaire.
  • de décider de saisir le Juge des Libertés ou de la détention (JLD) aux fins de placement en détention provisoire.



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