Cabinet de Maître Nathalie ROZE Avocats au Barreau de Paris Cabinet de Maître Nathalie ROZEAvocats au Barreau de Paris

Avocat en droit pénal / la prescription en matière pénale

Les délais de prescription de l'action publique sont prévus par les articles 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale :

- dix ans pour les crimes

- trois ans pour les délits 

- un an pour les contraventions

 

Ces délais sont ceux pendant lesquels l'auteur des faits peut être poursuivi.

 

Ces délais ne doivent pas être confondus avec les délais de prescription de la peine (articles 133-2, 133-3, 133-4 du Code pénal), délais à l'issue desquels le jugement de condamnation ne peut plus être mis à exécution :

- vingt ans pour les crimes

- cinq ans pour les délits

- trois ans pour les contraventions

 

Pour déterminer si une infraction est prescrite, il faudra prendre en compte le point de départ du délai de prescription, ainsi que les motifs de suspension ou d’interruption de la prescription.

 

 

Premièrement, il faut garder à l'esprit que la prescription de l'action publique est d'ordre public.

Le juge doit donc la soulever d'office s'il la constate.

La personne mise en cause ne peut y renoncer.

Elle peut être soulevée en tout état de cause, c'est-à-dire à tous les stades du procès.

 

Il faut ensuite distinguer les crimes contre l'humanité qui ont la particularité d'être imprescriptibles (art. 213-5 CP).

La Cour de cassation avait eu l'occasion de le dire dès 1988, dans le cadre de l'affaire Barbie (Crim., 3 juin 1988, BC, n° 246).

 

Il existe des prescriptions courtes, comme en matière d'infractions de presse (trois mois, voire un an : art. 65 et 65-3 de la loi du 29 juillet 1881), mais la plupart des infractions connaissent des délais de prescription beaucoup plus longs.

 

D’autres infractions, souvent par le jeu des circonstances aggravantes, ou par leur nature propre, connaissent un délai de prescription supérieur au délai de droit commun.

 

Ainsi, les crimes de trafic de stupéfiants et de terrorisme présentent une prescription trentenaire (art. 706-31, al. 1er et 706-25, al. 1er CPP).

 

Les infractions de meurtre ou d'assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie et de viol et de violences sur mineurs ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente se prescrivent par vingt ans (art. 7, al. 3 et 706-47 CPP).

 

Toutes les infractions qui touchent aux mineurs ont tendance à présenter cette prescription allongée.

 

Il en est encore ainsi des délits d'agression sexuelle sur mineurs et d'atteinte sexuelle sans violence sur mineurs (prescription de vingt ans : art. 8, al. 2 et 706-47 CPP).

 

L'article 8, al. 2 du Code de procédure pénale précise qui plus est que "ces délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime".

 

Concernant justement le point de départ du délai de prescription, l'article 7 du Code de procédure pénale indique que, en matière de crime, « l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis ». Cette disposition ne pose pas de difficulté en cas d'infraction instantanée (ex. : vol ; homicide) mais peut être plus problématique dans le cas des infractions continues (ex. : séquestration ; recel) ou pour les infractions d'habitude (proxénétisme ; exercice illégal de la médecine).

 

Dans le cas de l'infraction continue, la prescription court à partir du dernier jour de l'acte incriminé (ex. : jour où le receleur se débarrasse de l'objet volé) ; dans le cas de l'infraction d'habitude, le délai court à compter du dernier acte matériel (ex. : dernière consultation du faux médecin).

 

Le point de départ de la prescription peut être retardé.

 

Les articles 7 al. 3 et 8 al. 2 du Code de procédure pénale prévoient en effet que le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de la majorité de la victime, lorsque celle-ci était mineure au moment des faits.

 

Le délai de prescription de certaines infractions a également été retardé par la jurisprudence. Il en est ainsi du délit d'abus de biens sociaux, dont la prescription de l'action publique ne commence qu'« au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique » (Crim., 10 août 1981, n° 80-93092, Bull. crim. N° 244).



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