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La prescription de l'action pour les victimes de dommages corporels



La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a été publiée au Journal Officiel du 18 juin 2008.

 

Cette loi prévoit d'abord la réduction du délai de droit commun de la prescription extinctive. Le délai de prescription au-delà duquel la personne titulaire de l'action ne peut plus agir en Justice, passe de 30 à 5 ans. 

 

Le texte fixe également un point de départ général de la prescription au jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action. Ce point de départ est protecteur pour le créancier ou la victime puisque le délai de la prescription ne commencera à courir que lorsqu'il aura eu connaissance de son dommage.

 

La loi établit par ailleurs un délai butoir de 20 ans au-delà duquel aucune action ne sera plus possible. Cette disposition permet de garantir la sécurité juridique en évitant la remise en cause des situations 20 ans après le fait générateur.  

 

Le texte améliore également le sort des victimes de dommages corporels.

 

S'agissant des victimes de dommages corporels, outre que le délai de prescription de 10 ans est maintenu, le point de départ de ce délai est fixé à la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

 

Cela signifie qu'une victime d'accident de la circulation qui subit un traumatisme crânien en 1995, qui est soignée et paraît guérie, mais qui présente en 2008 des troubles anormaux que les experts rattachent à l'accident initial, disposera alors d'un nouveau délai de 10 ans pour agir en Justice pour réparer le préjudice aggravé. 



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